Arrêté du 24 juin 2008

Article 5

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Article 5

À titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de sept mois à compter de la clôture de l'exercice pour transmettre au titre de l'année 2025 les informations mentionnées à l'article 2 (États de risque pour l'assurance responsabilité civile médicale).

A titre transitoire, les informations des lignes 5.1 et 5.2 de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres peuvent ne pas être transmises au titre de l'année 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Délai et exceptions pour la transmission des informations sur les sinistres en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurances ont sept mois pour envoyer des informations sur les sinistres de l'année 2025, mais certaines données ne sont pas obligatoires cette année-là.

À titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de sept mois à compter de la clôture de l'exercice pour transmettre au titre de l'année 2025 les informations mentionnées à l'article 2 (États de risque pour l'assurance responsabilité civile médicale).

A titre transitoire, les informations des lignes 5.1 et 5.2 de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres peuvent ne pas être transmises au titre de l'année 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 5 : Prolongation du délai pour transmettre les informations des assurances

En résumé. Le délai pour transmettre certaines informations est prolongé de quatre à sept mois, en changeant la date de référence et l'année concernée, avec une nouvelle exception pour certaines données en 2025.

En vigueur du mercredi 9 juillet 2008 au samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance