En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et exceptions pour la transmission des informations sur les sinistres en assurance
À titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de sept mois à compter de la clôture de l'exercice pour transmettre au titre de l'année 2025 les informations mentionnées à l'article 2 (États de risque pour l'assurance responsabilité civile médicale).
A titre transitoire, les informations des lignes 5.1 et 5.2 de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres peuvent ne pas être transmises au titre de l'année 2025.