En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026
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Déclaration des risques d'assurance médicale
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent cinquante millions d'euros sur l'exercice considéré.