Arrêté du 24 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent cinquante millions d'euros sur l'exercice considéré.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Déclaration des risques d'assurance médicale

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent déclarer chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel les risques d'assurance médicale dépassant 50 millions d'euros.

Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent cinquante millions d'euros sur l'exercice considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 1 : Augmentation du seuil de transmission des informations sur les risques de responsabilité civile médicale

En résumé. Le seuil de primes d'assurance pour les risques de responsabilité civile médicale, au-delà duquel les entreprises doivent transmettre des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, passe de 1 million à 50 millions d'euros.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 12 septembre 2026

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du mercredi 9 juillet 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance