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Arrêté du 24 juin 2008

définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4135-2 (Transmission des données d'assurance par les entreprises) et L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des risques d'assurance médicale

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent déclarer chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel les risques d'assurance médicale dépassant 50 millions d'euros.

Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent cinquante millions d'euros sur l'exercice considéré.

En vigueur depuis le 9 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels des assureurs sur les risques médicaux

Résumé. Les assureurs doivent fournir des rapports détaillés sur les risques d'assurance en responsabilité civile médicale, incluant le nombre de contrats, de sinistres et leurs coûts.

I. ― Ces informations prennent la forme des états de risque suivants :

Etat A : Nombre de risques, nombre de contrats,
nombre et coût des sinistres

Nombre de contrats (*) :
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice.  
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice.  
(*) Un même contrat peut couvrir plusieurs personnes.
Nombre de risques (*) :
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice.  
Nombre de risques à la clôture de l'exercice.  
(*) Nombre de praticiens ou d'établissements couverts en affaires directes ; un même contrat pouvant couvrir plusieurs praticiens ou établissements.
Nombre et coût des sinistres :
Nombre de sinistres dans l'exercice N. Nombre de sinistres déclarés dans l'exercice N.  
  Nombre de sinistres clos dans l'exercice N.  
Coût total des sinistres dans l'exercice N. Coût total des sinistres déclarés dans l'exercice N.  
  Coût total payé des sinistres clos dans l'exercice N.  

Etat B : Coût et rapport S/P par année de rattachement des sinistres

ANNÉE DE RATTACHEMENT (...) N ― 2 N ― 1 EXERCICES
antérieurs
EXERCICE
inventorié
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1).          
Dont capitaux de rentes constitués au cours des exercices antérieurs.          
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1).          
Dont capitaux de rentes constitués au cours de l'exercice inventorié.          
3.1. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, au début de l'exercice inventorié (1).          
3.2. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1).          
4. Charge nette de recours (1) (égal à 1 + 2 + 3.2).          
Dont charge nette de recours dépassant 200 000 euros pour les sinistres dont la charge dépasse ce niveau.          
5. Nombre de sinistres.          
Dont nombre de sinistres dont la charge nette de recours dépasse 200 000 euros.          
6. Coût moyen net de recours (égal à 4/5).          
7.1. Primes acquises à l'année.          
7.2. Primes émises à l'année, quel que soit leur exercice de rattachement.          
7.3. Provision pour primes non acquises à la clôture de l'exercice (2).          
8. Rapport s/p (en %).          
(1) Frais de gestion inclus
(2) Y compris provisions pour garanties subséquentes.
II. ― Les informations mentionnées au I du présent article sont répertoriées par chaque entreprise d'assurance selon les catégories suivantes :
1° Un tableau récapitulant les informations relatives à l'ensemble des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale visés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (Responsabilité en matière de soins médicaux) ;
2° Quatre tableaux désagrégeant les informations du 1° selon les sous-catégories suivantes :
a) Gynécologie-obstétrique et obstétrique (spécialité 12 définie à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés)) ;
b) Anesthésie-réanimation et réanimation médicale (spécialités 13 et 14) ;
c) Chirurgie (spécialités 1 à 11) ;
d) Autres spécialités définies à l'article D. 4135-2.

En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Publication des rapports sur les risques d'assurance médicale

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution compile les données des assurances médicales et en fait un rapport aux ministres concernés, qui décident ensuite de le publier ou non.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport.

Abrogé13 septembre 2026

Créé le 9 juillet 2008 · Abrogé le 13 septembre 2026

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Transmission annuelle des données sur les risques médicaux

Résumé. Les assureurs doivent envoyer des données sur les risques médicaux à un organisme de contrôle chaque année.

Le présent arrêté est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.

En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Délai et exceptions pour la transmission des informations sur les sinistres en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurances ont sept mois pour envoyer des informations sur les sinistres de l'année 2025, mais certaines données ne sont pas obligatoires cette année-là.

À titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de sept mois à compter de la clôture de l'exercice pour transmettre au titre de l'année 2025 les informations mentionnées à l'article 2 (États de risque pour l'assurance responsabilité civile médicale).

A titre transitoire, les informations des lignes 5.1 et 5.2 de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres peuvent ne pas être transmises au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 9 juillet 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'article précise que le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Arrêté du 24 juin 2008

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Arrêté du 24 juin 2008

En vigueur du mercredi 9 juillet 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 24 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6