Arrêté du 29 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense), les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions administratives paritaires locales et centrales

Résumé. Les commissions locales traitent les cas de certains agents du ministère de la défense, les autres sont traités par les commissions centrales.

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense), les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance