Arrêté du 29 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels de gestion

Résumé. Les directeurs des centres peuvent signer des documents pour leur ministère.

Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

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