Arrêté du 29 juillet 2021

Article 12

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Article 12

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;
4° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
5° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;
6° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
7° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;
8° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
9° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
10° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique (Congés parentaux pour les fonctionnaires) ;
11° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;
12° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres) ;
13° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;
14° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;
15° Période de professionnalisation ;
16° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
17° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
20° Décharge d'activité de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégations de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2021 détaille les pouvoirs délégués aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre diverses décisions concernant les agents du ministère de la défense, comme l'octroi de congés ou la délivrance de cartes professionnelles.

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;
4° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
5° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;
6° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
7° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;
8° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
9° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
10° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique (Congés parentaux pour les fonctionnaires) ;
11° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;
12° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres) ;
13° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;
14° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;
15° Période de professionnalisation ;
16° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
17° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
20° Décharge d'activité de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 8 : Modification des références légales pour le congé paternité et les soins

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour le congé de paternité et d'accueil d'un enfant, ainsi que les conditions de prise en charge des cures thermales et l'admission dans des maisons de repos ou de convalescence.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance