En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels
Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé (Organisation des grades et gestion des conservateurs du patrimoine).