Arrêté du 29 juillet 2021

Article 15

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Article 15

Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé (Organisation des grades et gestion des conservateurs du patrimoine).

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels

Résumé. Les directeurs des centres ministériels de gestion peuvent prendre certains actes administratifs pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3.

Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé (Organisation des grades et gestion des conservateurs du patrimoine).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 9 : Changement de référence pour les actes des directeurs

En résumé. Le changement concerne le numéro de l'article du décret de 2013 auquel les directeurs des centres ministériels de gestion doivent se référer pour prendre les actes, passant de l'article 2 à l'article 3.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance