En vigueur depuis le 8 février 2014
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Suppression des anciennes règles de composition des conseils d'administration
Les arrêtés du 29 août 1996 et du 31 juillet 2002 relatifs à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 février 1996Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2009Art. 2, Art. 3