Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 85-368 du 27 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD