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Arrêté du 29 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

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Règles de pêche de loisir et tailles minimales de capture

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2013 fixe les règles pour la pêche de loisir et les navires étrangers dans les eaux françaises, en précisant les tailles minimales pour capturer des poissons.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) ;

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 (Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)) déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 (Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons) déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;

Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 28 décembre 2012 au 14 janvier 2013 ;

Considérant l'adoption de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable , signée le 7 juillet 2010, dont l'un des objectifs est de revoir l'encadrement de la pêche de loisir,

Arrête :

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Extension des règles de la pêche maritime de loisir

Résumé. L'arrêté étend son application à la pêche de loisir, y compris pour les plongeurs et les pêcheurs à pied, ainsi qu'aux navires étrangers dans les eaux françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tailles et poids minimaux de capture des poissons

Résumé. Les tailles et poids minimaux pour capturer des poissons sont fixés par une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé (Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)) est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

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Modification des critères de mesure des poissons

Résumé. Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons sont mesurés selon la réglementation communautaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Remplacement de l'annexe II d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2013 remplace l'annexe II d'un précédent arrêté du 26 octobre 2012.

L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé (Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)) est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tailles minimales de pêche par zone maritime

Résumé. Les tailles minimales pour pêcher des poissons et crustacés varient selon les zones maritimes.

Fait le 29 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe