Article 5
L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
1 version
JORF n°0045 du 22 février 2013
Article 5
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.