Arrêté du 29 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2012

Art. 3

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Modification des critères de mesure des poissons

Résumé. Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons sont mesurés selon la réglementation communautaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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