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Arrêté du 28 janvier 2013

déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons

Résumé. Un arrêté fixe les tailles minimales pour pêcher et débarquer des poissons, avec des règles strictes pour protéger les ressources marines.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;

Vu le règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 922-1 (Règles sur la taille minimale des captures de poissons) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-44 (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) et R. 436-62 (Taille minimale de pêche pour les poissons migrateurs) ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Règles de taille et poids pour la pêche professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les tailles et poids minimaux pour pêcher et débarquer des poissons, en suivant aussi d'autres règles internationales.

Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche professionnelle dans les zones concernées, à l'annexe du présent arrêté. Ces tailles et poids s'appliquent sans préjudice des autres règlementations internationales, communautaires ou nationales relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Règles de pêche pour les professionnels français

Résumé. Cet arrêté s'applique aux navires de pêche français et aux pêcheurs à pied professionnels, en fixant des règles pour la capture et le débarquement des poissons.

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.

En vigueur depuis le 15 février 2013 · Dernière version le 17 mars 2023

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Exclusions de l'arrêté du 28 janvier 2013 sur la pêche

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux produits d'élevage, sauf pour les coquillages et poissons sous certaines conditions.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.

Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 du code rural de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Mesure des poissons selon la réglementation européenne

Résumé. Les poissons et autres organismes marins doivent être mesurés selon les règles européennes.

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

Abrogé14 janvier 2026

Créé le 15 février 2013 · Abrogé le 14 janvier 2026

En ce qui concerne la pêche professionnelle du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Interdiction de pêcher et vendre des organismes marins trop petits

Résumé. Il est interdit de manipuler ou vendre des organismes marins trop petits, selon des tailles fixées par la loi.

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté peuvent entraîner des amendes ou la suspension du permis de pêche.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Suppression des tailles minimales pour la pêche

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2013 supprime les règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Exécution de l'arrêté sur la pêche maritime

Résumé. L'article précise que la directrice des pêches maritimes et les préfets de région sont responsables de l'application de cet arrêté.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tailles minimales pour la pêche

Résumé. Un arrêté définit les tailles minimales pour pêcher certains poissons, crustacés et mollusques en France.

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur

des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe