Arrêté du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s'applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche de loisir en France

Résumé. Un arrêté de 2012 régit la pêche de loisir en France, qu'elle soit pratiquée depuis un bateau, à la nage ou sur le rivage.

Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s'applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace la mention du 'rôle d'équipage' par celle du 'permis d'armement' pour les navires ou embarcations utilisés dans la pêche maritime de loisir.

En vigueur du samedi 23 février 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 1 : Extension des règles de la pêche maritime de loisir

En résumé. L'arrêté précise désormais qu'il s'applique sans préjudice des réglementations plus contraignantes relatives aux tailles minimales de capture des poissons.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 22 février 2013

Source : Légifrance