Arrêté du 26 octobre 2012

Article 3

Créé le 7 novembre 2012 · En vigueur depuis le 23 février 2013

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 22 février 2013