En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 23 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure des tailles et poids minimaux de capture
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.