Arrêté du 26 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 23 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure des tailles et poids minimaux de capture

Résumé. Les tailles et poids minimaux pour pêcher des poissons sont mesurés selon les règles européennes.

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 4 : Modification des critères de mesure des poissons

En résumé. Le texte précise désormais que les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins doivent être mesurés conformément à la réglementation communautaire.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 22 février 2013

Source : Légifrance