Créé le 23 février 2013
L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 février 2013
Créé le 23 février 2013
L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 23 février 2013