Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins. »