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Arrêté du 26 octobre 2012

déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)

Résumé. Un arrêté de 2012 encadre la pêche de loisir en France, en fixant des règles sur les tailles et poids minimaux des poissons, tout en prévoyant des sanctions pour les infractions.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Considérant l'adoption de la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l'un des objectifs est d'encadrer la pêche de loisir,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles pour la pêche de loisir en France

Résumé. Un arrêté de 2012 régit la pêche de loisir en France, qu'elle soit pratiquée depuis un bateau, à la nage ou sur le rivage.

Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s'applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 23 février 2013

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Tailles minimales de capture des poissons

Résumé. Cet article fixe les tailles et poids minimaux pour pêcher des poissons et autres organismes marins, selon les zones concernées.

Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 23 février 2013

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Mesure des tailles et poids minimaux de capture

Résumé. Les tailles et poids minimaux pour pêcher des poissons sont mesurés selon les règles européennes.

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives ou des mesures conservatoires.

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).

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Suppression des règles sur les tailles minimales de poissons pour la pêche de loisir

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2012 supprime les règles sur les tailles minimales de poissons pour la pêche de loisir.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 2007Art. 1Arrêté du 19 mars 2007Art. 2Arrêté du 19 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2012 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de région concernés la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes