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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République et le décret n° 77-169 du 25 février 1977 pris pour son application portant création d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret qui s'applique aux eaux autour de Saint-Pierre-et-Miquelon pour protéger cette zone.

Le présent décret est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°87-182 du 19 mars 1987
Article 1
Chapitre Ier : Régime de la pêche
Chapitre II : Règles techniques
Chapitre III : Dispositions pénales
Annexes