Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République et le décret n° 77-169 du 25 février 1977 pris pour son application portant création d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.