Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 16 mars 1990 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile;
Considérant l'avis émis par le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile dans sa séance du 5 avril 1990;
Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
Abrogé depuis le 2014-08-03 par [object Object]
Il est créé un comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, un comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions et un comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
2 versions
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté sont abrogées lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE