Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2025

relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de l'État jusqu'à la loi de finances pour 2026

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 établit les règles pour contrôler les dépenses de l'État jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026, en précisant les rôles des responsables et contrôleurs budgétaires.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 47 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 (Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'État) à 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses), 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État) à 161 (Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modification) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères) fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2025 (Suspension temporaire du visa du contrôleur budgétaire) portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion et contrôle des budgets publics) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable de l'État) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable publique) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire de l'État en 2025) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Suspension temporaire du contrôle des dépenses budgétaires) portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économique et financiers, en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'État en 2026

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 fixe les règles pour contrôler les dépenses de l'État jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026.

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence des dispositions de l'arrêté

Résumé. Pendant une période précise, les règles de cet arrêté sont plus importantes que celles des autres arrêtés sur le contrôle budgétaire.

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Contrôle budgétaire de l'État en 2026), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des crédits budgétaires à partir de janvier 2026

Résumé. À partir du 2 janvier 2026, une partie des crédits budgétaires sera disponible, avec des règles spécifiques pour certains programmes.

A compter du 2 janvier 2026, les crédits mis à disposition sur chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux représentent 25 % des crédits ouverts par le décret du 29 décembre 2025 susvisé (Simplification des règles des marchés publics).
Toutefois, la totalité des crédits ouverts sur les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics est rendue disponible dès le 2 janvier 2026.
Le taux de mise à disposition des crédits peut être modifié sur décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget, au regard de l'avis rendu par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'article 7 (Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur), ou, à titre exceptionnel, en fonction d'un besoin dûment justifié par le responsable de la fonction financière ministérielle.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant

Résumé. Un responsable financier doit prévoir les ressources pour l'année suivante et les envoyer à un contrôleur avant fin janvier.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision des dépenses pour l'exercice 2026

Résumé. Un responsable doit prévoir les dépenses pour 2026 et les soumettre avant fin janvier.

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026, selon le référentiel de programmation de chaque programme. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision des dépenses de personnel pour 2026

Résumé. Un responsable doit prévoir les dépenses de personnel pour 2026 et les envoyer avant fin janvier.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision de consommation des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2026 se rapportant aux services votés et la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur vérifie les prévisions budgétaires des ministères en 15 jours et peut suspendre certains contrôles si tout est correct.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision mentionnée à l'article 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions mentionnées aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux articles 11 (Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire) et 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026).

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026

Résumé. Le responsable de budget doit prévoir les dépenses et emplois pour 2026 et envoyer ces prévisions au contrôleur budgétaire avant fin janvier.

Le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses et des consommations d'emplois se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire.
Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 30 janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des prévisions

Résumé. Le contrôleur budgétaire examine les prévisions de dépenses et peut suspendre certains contrôles si elles sont jugées satisfaisantes.

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026).
L'avis sur le programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme centraux.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des prévisions budgétaires

Résumé. Les prévisions budgétaires peuvent être mises à jour sur demande du contrôleur budgétaire, qui donne ensuite un avis actualisé.

Les prévisions visées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026), 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) et 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 (Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur) et 9 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des prévisions).

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut demander au ministre de changer temporairement les règles de contrôle sur les recrutements et la gestion du personnel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les projets de dépenses pour s'assurer qu'ils respectent les règles budgétaires et peut proposer des changements temporaires aux seuils de contrôle.

Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée, de la disponibilité des crédits et du respect des règles de consommation des crédits et emplois se rapportant aux services votés.
Le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle a priori sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé ou à ceux prévus dans l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé (Nouvelle réglementation comptable pour l'État).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13