Arrêté du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Contrôle budgétaire de l'État en 2026

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 fixe les règles pour contrôler les dépenses de l'État jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026.

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance