Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1^er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.