Arrêté du 29 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026, selon le référentiel de programmation de chaque programme. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Prévision des dépenses pour l'exercice 2026

Résumé. Un responsable doit prévoir les dépenses pour 2026 et les soumettre avant fin janvier.

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026, selon le référentiel de programmation de chaque programme. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance