Arrêté du 29 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision mentionnée à l'article 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions mentionnées aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux articles 11 (Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire) et 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur vérifie les prévisions budgétaires des ministères en 15 jours et peut suspendre certains contrôles si tout est correct.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision mentionnée à l'article 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions mentionnées aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux articles 11 (Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire) et 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026) et 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026).

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance