Arrêté du 29 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026).
L'avis sur le programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme centraux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des prévisions

Résumé. Le contrôleur budgétaire examine les prévisions de dépenses et peut suspendre certains contrôles si elles sont jugées satisfaisantes.

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 12 (Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026).
L'avis sur le programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme centraux.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance