Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025

portant diverses modifications relatives à l'organisation du service du contrôle médical

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle médical dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles de contrôle médical dans les établissements de santé et modifie certains rôles des médecins-conseils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de notification simultanée pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé n'ont plus à notifier simultanément certaines décisions au service du contrôle médical et ajustent les modalités de révision des intéressements nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle médical dans les gestions budgétaires

Résumé. Le contrôle médical est retiré de la liste des activités de gestion budgétaire de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du médecin-conseil régional par le directeur médical de la caisse

Résumé. Le médecin-conseil régional est remplacé par le directeur médical de la caisse dans les procédures d'examen des maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 28 décembre 2025 confie aux ministres du travail et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4