Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de notification simultanée pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le processus de transmission des documentsCode de la sécurité socialeArt. D162-10 : Procédure de mise sous accord préalable des établissements de santé
→ Version 2 : Modification des destinataires de la notificationCode de la sécurité socialeArt. D162-16 : Code de la sécurité sociale
→ Version 3 : Modification des procédures de notification et d'ajustement des intéressements
- Code de la sécurité sociale.Art. D132-4, Art. D162-10, Art. D162-16
1 version
3 modifiés