Arrêté du 29 décembre 2025

Article 12

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Article 12

Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée, de la disponibilité des crédits et du respect des règles de consommation des crédits et emplois se rapportant aux services votés.
Le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle a priori sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé ou à ceux prévus dans l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé (Nouvelle réglementation comptable pour l'État).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Contrôle des dépenses publiques par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les projets de dépenses pour s'assurer qu'ils respectent les règles budgétaires et peut proposer des changements temporaires aux seuils de contrôle.

Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée, de la disponibilité des crédits et du respect des règles de consommation des crédits et emplois se rapportant aux services votés.
Le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle a priori sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé ou à ceux prévus dans l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé (Nouvelle réglementation comptable pour l'État).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance