En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des crédits budgétaires à partir de janvier 2026
A compter du 2 janvier 2026, les crédits mis à disposition sur chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux représentent 25 % des crédits ouverts par le décret du 29 décembre 2025 susvisé (Simplification des règles des marchés publics).
Toutefois, la totalité des crédits ouverts sur les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics est rendue disponible dès le 2 janvier 2026.
Le taux de mise à disposition des crédits peut être modifié sur décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget, au regard de l'avis rendu par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'article 7 (Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur), ou, à titre exceptionnel, en fonction d'un besoin dûment justifié par le responsable de la fonction financière ministérielle.