Arrêté du 29 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision de consommation des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2026 se rapportant aux services votés et la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Prévision des dépenses de personnel pour 2026

Résumé. Un responsable doit prévoir les dépenses de personnel pour 2026 et les envoyer avant fin janvier.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision de consommation des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2026 se rapportant aux services votés et la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance