Arrêté du 29 décembre 2025

Article 11

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Article 11

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut demander au ministre de changer temporairement les règles de contrôle sur les recrutements et la gestion du personnel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance