En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Modification temporaire des seuils de contrôle budgétaire
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel).
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.