Article 2
Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.
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JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 2
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Version 1
Durant la période mentionnée à l'article 1
er
, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.