Arrêté du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Contrôle budgétaire de l'État en 2026), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Prévalence des dispositions de l'arrêté

Résumé. Pendant une période précise, les règles de cet arrêté sont plus importantes que celles des autres arrêtés sur le contrôle budgétaire.

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Contrôle budgétaire de l'État en 2026), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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Source : Légifrance