En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des dispositions de l'arrêté
Durant la période mentionnée à l'article 1er (Contrôle budgétaire de l'État en 2026), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.