Arrêté du 29 décembre 2025

Article 10

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Article 10

Les prévisions visées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026), 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) et 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 (Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur) et 9 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des prévisions).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Actualisation des prévisions budgétaires

Résumé. Les prévisions budgétaires peuvent être mises à jour sur demande du contrôleur budgétaire, qui donne ensuite un avis actualisé.

Les prévisions visées aux articles 4 (Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant), 5 (Prévision des dépenses pour l'exercice 2026), 6 (Prévision des dépenses de personnel pour 2026) et 8 (Prévisions budgétaires pour l'exercice 2026) sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 (Contrôle des prévisions budgétaires par le contrôleur) et 9 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des prévisions).

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance