JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 10

Article 10

Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.


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Version 1

Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.