En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.