Arrêté du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Prévision des ressources financières pour l'exercice suivant

Résumé. Un responsable financier doit prévoir les ressources pour l'année suivante et les envoyer à un contrôleur avant fin janvier.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance