Arrêté du 29 décembre 2016

Article 14

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Article 14

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2015
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe A, Art. null, Sct. Annexe B, Art. null, Sct. Annexe C, Art. null, Sct. Annexe D, Art. null, Sct. Annexe E, Art. null, Sct. Annexe F, Art. null, Sct. Annexe G, Art. null, Sct. Annexe H, Art. null, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe J, Art. null

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Suppression des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer pour divers ministères sont supprimées à partir du 1er janvier 2017.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2015Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRERArrêté du 29 décembre 2015Art. 1 : Gestion des ordres de paiement et de recouvrementArrêté du 29 décembre 2015Art. 2 : Affectation des ordres financiers du ministère de la justice
- Arrêté du 29 décembre 2015
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe A, Art. null, Sct. Annexe B, Art. null, Sct. Annexe C, Art. null, Sct. Annexe D, Art. null, Sct. Annexe E, Art. null, Sct. Annexe F, Art. null, Sct. Annexe G, Art. null, Sct. Annexe H, Art. null, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe J, Art. null

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance