Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assignation des dépenses sans ordonnancement
Résumé. Les dépenses sans ordre de paiement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables de l'État.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
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Attribution des dépenses sans ordonnancement après règlement
Résumé. Les dépenses payées sans autorisation préalable sont attribuées au comptable principal du département où la dépense a été liquidée, sauf pour les remboursements de recettes spécifiques.
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.