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Arrêté du 29 décembre 2015

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

Abrogé1 janvier 2017
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses sans ordre de paiement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables de l'État.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des dépenses sans ordonnancement après règlement

Résumé. Les dépenses payées sans autorisation préalable sont attribuées au comptable principal du département où la dépense a été liquidée, sauf pour les remboursements de recettes spécifiques.

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Article 6
Article 7