Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé .
Créé le 1 janvier 2017
Vue consolidée Texte d'origine
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRERArrêté du 29 décembre 2015 Art. 1 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 2 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 3 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 4 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 5 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENTArrêté du 29 décembre 2015 Art. 6 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 7 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONSArrêté du 29 décembre 2015 Art. 8 → Version 2 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 9 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 10 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 11 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 12 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALESArrêté du 29 décembre 2015 Art. 13 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Art. 15 → Version 1 Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe AArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe BArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe CArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe DArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe EArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe FArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe GArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe HArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe IArrêté du 29 décembre 2015 Art. nullArrêté du 29 décembre 2015 Sct. Annexe JArrêté du 29 décembre 2015 Art. null- Arrêté du 29 décembre 2015 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe A, Art. null, Sct. Annexe B, Art. null, Sct. Annexe C, Art. null, Sct. Annexe D, Art. null, Sct. Annexe E, Art. null, Sct. Annexe F, Art. null, Sct. Annexe G, Art. null, Sct. Annexe H, Art. null, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe J, Art. null
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.