Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2015
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2016art. 14 (Ab)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016