Arrêté du 29 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Attribution des dépenses sans ordonnancement après règlement

Résumé. Les dépenses payées sans autorisation préalable sont attribuées au comptable principal du département où la dépense a été liquidée, sauf pour les remboursements de recettes spécifiques.

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance