Arrêté du 29 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016