Arrêté du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Assignation des ordres de paiement pour le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale sont confiés à des comptables principaux spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance