Arrêté du 29 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et de recouvrement des dépenses de l'État

Résumé. Les règles pour payer et recouvrer les dépenses de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 16 juin 2016art. 1 : Modification des assignations spécifiques pour les services civils de l'État

En résumé. L'article étend les assignations spécifiques aux dépenses sans ordonnancement, en plus des ordres de payer et de recouvrer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 17 juin 2016

Source : Légifrance