Arrêté du 29 décembre 2015

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles spéciales pour les opérations financières en cas de changement de comptable

Résumé. Certaines opérations financières en cours lors d'un changement de comptable sont gérées selon des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance