Arrêté du 29 décembre 2015

Article 6

Créé le 1 janvier 2016

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016