Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,

Arrête :

Fait le 29 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy