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Arrêté du 29 décembre 2016

fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Abrogé1 janvier 2018
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics),

Arrête :

Fait le 29 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2017art. 16 (Ab)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 29 décembre 2016
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexes