Arrêté du 29 décembre 2015

Article 2

Créé le 1 janvier 2016

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016