Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.