Arrêté du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Assignation des ordres de payer et de recouvrer pour plusieurs ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance