En vigueur depuis le 18 septembre 2024
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Création de bonifications pour les rénovations énergétiques
I. A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 9
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5
II. A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-3
III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.