Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-2