JORF n°0013 du 16 janvier 2026

Article 3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-5-2, Art. 3-5-3 > >

III. - Après l'annexe IV-6 sont ajoutées les annexes IV-7 et IV-8 au présent arrêté.

1 version

2 modifiés

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-5-2, Art. 3-5-3

III. - Après l'annexe IV-6 sont ajoutées les annexes IV-7 et IV-8 au présent arrêté.