En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des chartes d'engagement et des types de logements éligibles
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-2
V. - L'annexe IV-9 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-8.