Arrêté du 17 août 2026

Article 4

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Article 4

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-5-2

V. - L'annexe IV-9 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-8.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques

Résumé. Les bonifications pour les rénovations énergétiques sont étendues aux logements sociaux et intermédiaires, avec des coefficients multipliés pour les ménages modestes.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - L'annexe IV-9 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-8.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance