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Arrêté du 28 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des classes préparatoires à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles des classes préparatoires de l'Ecole nationale de la magistrature pour mieux préparer les futurs juges.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, réuni en comité restreint, en date du 29 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des classes préparatoires à l'Ecole nationale de la magistrature) à 9 (Modification des critères d'attribution et d'interruption des bourses) du présent arrêté.

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Modification des classes préparatoires à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature adapte ses classes préparatoires pour mieux préparer les candidats au concours d'entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux classes préparatoires

Résumé. Les candidats aux classes préparatoires doivent maintenant être éligibles au concours de magistrature correspondant à leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du président et des membres de la commission

Résumé. La commission de sélection des candidats aux classes préparatoires change de président et de composition.

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Modification des règles d'admission dans les classes préparatoires de l'ENM

Résumé. L'admission définitive dans une classe préparatoire de l'Ecole nationale de la magistrature est prononcée par son directeur, avec possibilité d'une liste complémentaire.

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Modification du pilotage des classes préparatoires

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant supervise désormais les classes préparatoires.

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Autorisation exceptionnelle de renouvellement d'année en classe préparatoire

Résumé. La commission de sélection peut autoriser exceptionnellement un élève à renouveler son année de préparation en classe préparatoire.

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Modification des conditions d'exclusivité des bourses

Résumé. Les bourses de l'Ecole nationale de la magistrature ne sont plus exclusives des autres aides de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution et d'interruption des bourses

Résumé. Les bourses de l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenant attribuées uniquement en fonction des ressources familiales, et leur interruption en cas d'échec au concours est plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Rôle du directeur de l'ENM

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10